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DIAGNOSTIC GAZ

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

L’état des installations intérieures d’électricité est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation. Les biens concernés sont ceux dont les installations d’électricité ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

Les principaux textes législatifs
  • Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007
  • Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
  • Norme NF P45-500 (version janvier 2013)
  • Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
  • Décret du 11 août 2016 pour la location

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Pour les immeubles de plus de 10 ans ou la première mise en copropriété, analyse de l’état apparent de parties et équipements communs de copropriété.