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DIAGNOSTIC ERP

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Tous les biens sont concernés pour la vente et la location. L’état des risques et Pollutions remplace ESRIS depuis le 3 Août 2018.

L’Etat des risques de pollution des sols (ERPS) permet d’informer l’occupant des risques auxquels le bien est exposé comme par exemple une pollution chimique du sol, pollution pétrolière …

Lorsque des informations rendues publiques font état d’un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l’objet d’une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’Etat. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l’acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur.

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