DIAGNOSTIC AMIANTE

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

L’état de présence ou d’absence d’amiante est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant le 1er Juillet 1997. Différentes études ont conduit les pouvoirs publics à interdire l’amiante et ensuite à imposer le diagnostic. La législation s’est considérablement renforcée et a conduit à de nombreux textes imposant des diagnostics de plus en plus étendus.

Quels sont les types de diagnostic amiante ?

Il existe différents types de diagnostics amiante : les Dossiers Amiante Parties Privatives (DAPP), les Diagnostics Techniques Amiante (DTA), les diagnostics amiante vente, les contrôles périodiques, mais aussi le diagnostic amiante avant travaux, le diagnostic amiante avant démolition ou l’examen visuel après travaux. Chacun de ces diagnostics amiante a ses propres particularités.

Le DTA (Dossier Technique Amiante) doit obligatoirement être constitué pour tout immeuble construit dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97. Sont notamment visés les biens à usage autre qu’habitation (bâtiment public, industrie, établissement recevant du public, toute entreprise, etc) et particulièrement les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

 

  • Le Dossier Technique Amiante (DTA) :  vise les biens à usage autre qu’habitation (bâtiment public, industrie, établissement recevant du public, toute entreprise, etc) et particulièrement les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. On trouve dans ce dossier les informations relatives à l’amiante (listes A et B des produits amiantés, …). Il a besoin d’être régulièrement remis à jour (travaux, contrôles périodiques …). Le DTA doit notamment comprendre une fiche récapitulative ainsi que tous les rapports de repérage et travaux relatifs à l’amiante. Il doit être consultable par toute personne occupant l’immeuble ou entreprise ayant à y intervenir.

 

  • Le DAPP (Dossier Amiante Partie Privative) est obligatoire pour toute partie privative d’immeuble collectif à usage d’habitation construit avant 1997. Il est tenu par le propriétaire et est à la disposition des occupants de ces parties privatives.

 

  • Le diagnostic amiante vente est réalisé dans le cadre de toutes ventes de biens dont le permis de construire a été émis avant le 1er juillet 1997 (habitation, immeuble collectif d’habitation ou tertiaire).

 

  • Le diagnostic amiante avant travaux (DAT) ou avant démolition (DAD) sont obligatoires lors de travaux sur une partie du bâtiment ou de démolition sur l’ensemble du bâtiment.

 

Les principaux textes législatifs
  • Loi SRU 2000-1208
  • Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
  • Arrêtés du 12 décembre 2012 – liste A et liste B
  • Arrêté du 21 décembre 2012 (DTA)
  • Norme NF X 42-020

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